Amendement n° 83
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à bord des navires des entreprises établies au Royaume-Uni ou en Irlande ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de garantir leurs droits aux marins français travaillant sur des compagnies établis au Royaume-Uni ou en Irlande.
En effet, la lutte contre le dumping social passe par la garanti de conditions de travail juste à tous les salariés, qu'importe si la compagnie maritime est établie au Royaume-Uni ou en Irlande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).