Amendement n° 80
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés et l'acquisition des jours de repos.
À l’instar du salaire minimum garanti aux marins, garantir un seuil minimal pour le calcul des congés et de repos pour les marins est une mesure de bon sens qui combat également le dumping social. En effet, la moins-disance sociale passe aussi par le taux des congés.
Les compagnies maritimes comme P&O ou Irish Ferries n’ont aucune obligation juridique de rémunérer les marins, une fois débarqués. De fait, pour conserver leur salaire et le cumul de leurs congés, ils sont fortement incités à rester le plus de temps à bord, là où les marins français, une fois à terre, continuent d’être rémunérés par leurs compagnies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).