Amendement n° 79
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins.
Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de travail par jours nous paraît être pertinent et présentant assez de garanti contre le dumping social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).