Amendement n° 76
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle.
Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles. Rendre obligatoire la présence de ces documents nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre le dumping social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).