Amendement n° 75
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe les langues dans lesquelles sont rédigés les documents.
L’affichage de textes tenus à la disposition des personnels embarqués sous l’autorité du Capitaine représentant l’Armateur, doit être tenu a la disposition de l'équipage, mais également dans une langue compréhensible par tous.
Fixer immédiatement la langues des documents, en anglais et en français, nous semble évident et nécessaire. D'autres langues n'auraient aucune utilité dans la zone transmanche, qui relie la France au Royaume-Uni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).