Amendement n° 73
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer »
les mots :
« de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1 à L. 5548‑5 ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'étendre le nombre de personnes habilités au contrôle de la législation.
En effet, le constat des infractions, qui peuvent être nombreuses, reposera donc sur les officiers et fonctionnaires habilités, en nombre limité. Il convient d'élargir le nombre de personne pouvant effectuer un contrôle.
Sans contrôle adéquat, cette loi restera sans effet, or le temps est compté pour les compagnies victimes de cette concurrence distordue. Il nous faut mettre tous les moyens au service de la lutte contre le dumping social, dans l'intérêt de nos marins, de notre souveraineté, et de la sécurité maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).