Amendement n° 72
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;
2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni.
Jusque là, le Royaume-Uni, alors membre de l'Union européenne, ne pouvait immatriculer des navires au registre international français. Le Brexit ayant bouleversé la situation, faisant de la liaison transmanche une ligne régulière internationale.
L'exclusion du RIF permettrait de revenir à la situation avant le Brexit, et donc de lutter efficacement contre le dumping social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).