Amendement n° 68
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi.
En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Cela passe également par ce titre, qu'il faut rendre précis : Cette proposition de loi parle des conditions d'établissement et des règles sociales, et ne doit impacter que les lignes régulières entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).