Amendement n° 67
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de circonscrire précisément dans la loi le champ d'application de la loi.
En effet, l'urgence est dans le transmanche. Pour éviter une trop large application des articles, qui rend cette proposition de loi floue, et qui risque d'être rejetée en conséquence, il convient de délimiter clairement les lignes régulières internationales exclusivement concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).