Amendement n° 66
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« assurant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une liaison régulière entre les ports de : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° Douvres et de Calais ;
« 2° Dieppe et de Newhaven ;
« 3° Caen et de Portsmouth ;
« 4° Cherbourg et de Portsmouth ;
« 5° Le Havre et de Portsmouth ;
« 6° Saint Malo et de Portsmouth ;
« 7° Cherbourg et de Poole ;
« 8° Roscoff et de Plymouth ;
« 9° Le Havre et de Rosslare ;
« 10° Cherbourg et de Rosslare ;
« 11° Roscoff et de Cork. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une liste des trajets réguliers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou de l'Irlande.
Stipuler clairement les trajets permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.
Si les termes "transmanche" ou "trajets réguliers" peuvent être vus comme flous ou imprécis, une liste claire des trajets entre les ports français et les ports irlandais ou britanniques ne laissent plus le risque d'une interprétation malhonnête pour contourner la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).