Amendement n° 63
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Exposé sommaire
Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).