Amendement n° 62
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre Ier bis : Établissement
« Art. L. 5591‑3. – Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591‑1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF et à obliger l'application du pavillon français de premier registre pour les navires effectuant la liaison sur le transmanche.
Jusqu'alors, les règles de cabotages entre la France et le Royaume-Uni étaient régit par les règles communautaires. Le Brexit a remis cela en cause. Il convient désormais d'interdir l'utilisation du Registre International Français sur le transmanche, afin de stopper les effets du dumping social. Il faut donc obliger l'application du pavillon français de premier registre pour les navires effectuant la liaison.
Le premier registre de pavillon français assure aux marins des conditions de travail respectueuses de leur bien-être et contribue à un haut niveau de sécurité maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).