Amendement n° 58
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. »
Exposé sommaire
« Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes reprennent l’amendement déposé par leur collègue Sandrine Rousseau lors de l’examen en commission : les règles édictées par la présente loi de police s’appliquent aux salariés recrutés par les agences de manning.
Si le rapporteur considère cet amendement satisfait par la rédaction de la présente proposition de loi, nous considérons qu’inscrire cette garantie dans la loi de police est une protection nécessaire des gens de mer face aux dérives du recrutement par intérim en termes de conditions de travail et de rémunération des gens de mer. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).