Amendement n° 56
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5592‑1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour :
« 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 2° Le rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre.
« La rémunération du temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux gens de mer employés sur le transmanche des conditions de rémunération, de travail, mais aussi de rotation alignées sur le standard du pavillon premier registre.
En outre, il complète la parité entre temps embarqué et temps de repos par la garantie d'une parité de rémunération.
Lutter de manière efficace contre le dumping social sur le Transmanche nécessite une réelle harmonisation par le haut des conditions de travail et de rémunération des gens de mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).