Amendement n° 54
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette dernière ne peut excéder vingt-et-un jours consécutifs. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que la durée maximale d’embarquement définie par décret ne puisse excéder 21 jours consécutifs.
La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons les évolutions du texte en commission bienvenues, nous souhaitons que le législateur puisse garantir la durée maximale d'embarquement. S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de lutter contre le dumping par le respect d'un temps de travail décent pour les gens de mer.
Il est insupportable de tolérer des rythmes de travail de 12 heures quotidiennes, sept jours sur sept, pendant 17 semaines d’affilée : soit plus de 5 mois. Par cet amendement, nous proposons donc que le nombre de jours effectués en mer ne puisse excéder 21 jours d’affilée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).