Amendement n° 52
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir les sanctions applicables en cas de récidive par l'ajout d'une interdiction d'accoster, dès la troisième infraction constatée.
Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère de P&O Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats records en hausse de 60% : 8 milliards d'euros pour le premier semestre 2022.
En l'état, le montant de l'amende et la sanction pénale sont insuffisants pour contraindre les entreprises voyoues. Nous proposons donc de compléter la sanction en cas de récidive par l'interdiction d'accoster dans un port français applicable à l'ensemble des navires de la compagnie en infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).