Amendement n° 50
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir les sanctions financières applicables en cas d'infraction.
Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère de P&O Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats records en hausse de 60% : 8 milliards d'euros pour le premier semestre 2022.
En l'état, le montant de l'amende n'est pas suffisamment dissuasif afin de contraindre un armateur réalisant des superprofits. Nous proposons donc de doubler les montants pour la première infraction et également en cas de récidive."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).