Amendement n° 47
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Exposé sommaire
Afin de lutter efficacement contre le dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessaire de pouvoir oeuvrer sur les rythmes de travail des salariés, afin de limiter les pratiques de concurrence déloyale par rapport aux compagnies respectant des standards plus conformes aux conditions de travail et de sécurité des salariés. On a pu observer certains temps d'embarquement de deux à trois semaines pour certains ouvriers, ce qui n'est pas acceptable. Le présent amendement vise en ce sens à intégrer ces éléments dans les dispositions applications aux liaisons visées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.