Amendement n° 43
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les mêmes peines sont applicables »
les mots :
« La même peine est applicable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).