Amendement n° 24
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une amende de 3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi par les compagnies de ferries : de 3 750 euros à 7 500 euros par marin, et en cas de récidive de 7 500 à 15 000 euros.
Cette proposition de loi entend notamment lutter contre la pratique du « fire and re-hire ».
Cette dernière consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour rembaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé de durcir les sanctions prévues par la présente proposition de loi en faisant de la peine encourue en cas de récidive la peine principale, et ainsi, de doubler la récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).