Amendement n° 23
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande.
Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de loi : lignes concernées, modalités d'organisation du travail, etc.
A cet effet, l'avis d'experts indépendants permettra d'éclairer le Gouvernement avant l'édiction du décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).