Amendement n° 21
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit français en la matière en termes de droit du travail.
Plus spécifiquement, cet amendement garantit l'application du droit commun sur les sujets suivants :
- Le paiement d'heures supplémentaires,
- La durée de travail,
- Les repos compensateurs,
- Les jours fériés,
- Les congés annuels payés,
- La durée du travail,
- Et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Ces sujets sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).