Amendement n° 11
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le montant de l'amende en cas d'infraction au temps de repos des marins.
Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social engrangent d'énormes bénéfices en exploitant honteusement les marins, leurs faisant prendre des risques inconsidérés pour eux-mêmes, comme pour la sécurité maritime, par manque de repos. Il faut donc dissuader ces compagnies en étant ferme et résolu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).