Amendement n° 6
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 10 000 euros »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer considérablement le montant de l'amende en cas d'infraction aux obligations de temps de repos.
Le repos est essentiel pour le bien-être de nos marins, tout comme pour la sécurité des personnes naviguant sur le transmanche. Pour ces raisons, il nous faut être dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).