Amendement n° AS18

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui‑ci. »

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les sanctions applicables.

Le Sénat a assoupli le régime de sanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant la possibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’un prononcé de sanction administrative d’ordre financier. 

Non seulement cet assouplissement fragilise le but de cette loi, à savoir dissuader de manière efficace les armateurs et employeurs du transmanche de pratiquer le dumping social, mais il dévoit le principe même de la loi de police. Pourquoi introduire une loi de police, dispositif exceptionnel, si la finalité est de simplement « avertir » une compagnie hors la loi ?

Nous recommandons à la représentation nationale de rétablir le texte tel que voté initialement par l’Assemblée. Il en va des pleines opérationnalité et efficacité de la présente loi.