Amendement n° AS12
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive par l’interdiction d’accoster dans un port français applicable dès la troisième infraction constatée.
Le montant de l’amende et la sanction pénale dans la version modifiée par le Sénat ne semblent pas suffisants pour être réellement efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).