Amendement n° AS10
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer le mot :
« brut »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ».
La rédaction actuelle de l’article 1er de la proposition de loi est muette sur ce point.
Ainsi un armateur mal intentionné pourrait rémunérer au niveau du salaire minimum horaire « net » ses marins étrangers alors qu’un armateur employant des marins français aurait à les rémunérer au salaire minimum brut, soit plus de 250 euros d’écart par mois.
Si la présente proposition de loi répond aux pratiques de dumping social employant des marins rémunérés 2 à 3 fois moins que le salaire minimum français, il est proposé ici de réduire tous les risques de dumping social.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).