Amendement n° AS9
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de vingt-et-un jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée maximale d’embarquement ne puisse excéder 21 jours, sauf événements de mer ou conditions climatiques spécifiques.
Alors qu’aujourd’hui des marins travaillent des semaines voire des mois sans repos, il nous apparaît essentiel d’inscrire dans notre droit que l’embarquement sur les ferries transmanche ne puisse durer plus de 21 jours.
Si cet amendement est adopté, le repos du marin sera ainsi de 21 jours minimum.
Il en va des conditions de travail des mains, mais également de la sécurité et de la sûreté des liaisons.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).