Amendement n° AS6
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au montant :
« 4 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre le montant de l’amende administrative pour non-respect du salaire minimum et de l’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos au même niveau que celui de l’amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions.
En l’état de la rédaction du texte, et eu égard à l’engorgement des tribunaux, les employeurs et les armateurs qui ne respecteraient les montants de salaire minimum et la règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos écoperaient d’une amende administrative moindre (4 000 euros par marin) que celle prononcée par le juge (7 500 euros par marin).
Il convient ici d’harmoniser le montant des amendes administratives sur celui des amendes prononcées au pénal.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).