Amendement n° AS5
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer au salaire minimum horaire prévu pour les marins qui travaillent sur des liaisons sur la Manche les règles d’indexation et d’évolution du SMIC.
Ainsi, si cet amendement est adopté, ce salaire minimum horaire suivra - a minima - l’évolution du SMIC.
Il pourra également bénéficier de « coups de pouce » par voie réglementaire, tout comme le SMIC.
Il s’agit ici de protéger les marins de l’inflation élevée prévue pour les prochains mois, et de garantir plus largement leur pouvoir d’achat à long terme.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).