Amendement n° AS49
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect de la règle d’équivalence entre la durée de repos et la durée de travail des marins ; règle introduite par l’amendement du rapporteur le Gac.
Si nous saluons cette avancée, les députés socialistes tiennent à prévoir des sanctions suffisantes : 3 750 euros par salarié concerné, 7 500 euros en cas de récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).