Amendement n° AS48
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps d’embarquement et d’une rémunération au moins égale.
L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons.
Ce sous-amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré.
Ce sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).