Amendement n° AS46
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).