Amendement n° AS44
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’un emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« d’une amende »
le mot :
« de ».
IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).