Amendement n° AS43
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« équipage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).