Amendement n° AS40
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« Art. L. 5592‑1. – »,
insérer les mots :
« Pour la détermination du salaire minimum horaire, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).