Amendement n° AS29
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord.
Le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, il convient donc de garantir également qu’une concurrence distordue ne se produise pas via le temps de travail. Ici, fixer dans la loi un maximum pour le rythme consécutif de travail est indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).