Amendement n° AS27
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’issue de la première année d’application du quatrième alinéa de l’article L. 5594‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité de cette mesure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur.
Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social, et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté.
Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.
Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).