Amendement n° AS26
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive.
Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France.
Il convient d’être ferme. D’autant que les bénéfices des compagnies maritimes sont particulièrement élevés. Il faut donc avoir une peine très dissuasive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).