Amendement n° AS25
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 37 500 euros ».
Exposé sommaire
Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables.
À l’instar de la compagnie Irish Ferries qui, l’année dernière, a pu engranger, entre autres, la somme de 50 millions d’euros de bénéfices uniquement en « économisant » sur les conditions de travail de ses marins. Il nous faut donc être sévères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).