Amendement n° AS24
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier.
En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.
Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).