Amendement n° AS19
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant »,
les mots :
« méconnaître les dispositions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-NUPES à l’alinéa 10, visant à prendre en compte dans les sanctions le non respect des obligations en matière d’heures supplémentaires et de temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).