Amendement n° AS4
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code des transports. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour embaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Afin que le mécanisme soit complet, il est proposé de préciser que l’ensemble des dispositions du présent texte s’applique également aux salariés en sous-traitances.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).