Amendement n° AS3
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il vise à garantir aux marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, des rythmes de travail fondés sur l’alternance de jours de mer/ jours de repos à terre dans laquelle le nombre de jours de mer ne peut excéder en durée celui prévu dans la convention collective dont bénéficie les marins français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).