Amendement n° AS1
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il a vocation à ce que le dispositif proposé, qui, s’il va dans le bon sens, soit plus ambitieux.
D’une part, en permettant que les marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, bénéficient également de la majoration des heures supplémentaires.
Et d’autre part en visant à leur garantir des rythmes de travail fondés sur l’alternance de jours de mer/ jours de repos à terre dans laquelle le nombre de jours de mer ne peut excéder en durée celui prévu dans la convention collective dont bénéficie les marins français.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).