Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
réfection
insérer les mots :
des équipements publics et
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’habilitation à prendre par voie ordonnance des mesures permettant de déroger aux règles normales de passation des marchés publics afin d’y inclure les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics.
En effet, les actes de dégradation ou de destruction liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 n’ont pas touché que des bâtiments mais également des équipements publics tels que la voirie, les éléments de mobilier urbain, les réseaux de transport ou de communication et autres équipements d’infrastructure qui ne sont pas des bâtiments et qui doivent pouvoir être réparés ou remplacés en urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).