Amendement n° 1 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application ainsi que l’opportunité d’en tirer des mesures de simplification et d’adaptation du droit en vigueur.

Prévision d’un rapport au Parlement en vue d’une simplification pérenne des procédures de travaux et de reconstruction

Les dégradations et destructions commises entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont mis en lumière la lenteur et les difficultés que les élus locaux rencontrent dans la maîtrise de leur foncier et des travaux à conduire sur leurs territoires. Or, la nécessité d’une reconstruction rapide ne se limite pas aux évènements récents, elle est également présente tout au long de l’année. Par conséquent, on s’interroge sur l’efficacité des procédures habituellement subies par les projets locaux, et sur le degré de formalisme ou de complexité rencontré par nos élus locaux.

Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir la remise d’un rapport au Parlement concernant l’efficacité des mesures adoptées ainsi que l’opportunité de pérenniser certaines mesures de simplification, voire d’adaptation des dispositions applicables aux reconstructions, à la commande publique et aux compensations financières assumées par l’État.