Amendement n° 124
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ».
Exposé sommaire
La reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés ne doit pas avoir pour conséquence un alourdissement de la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises. Cela serait perçu comme une véritable injustice sociale. Le Rassemblement national propose diverses mesures pour financer les opérations de reconstruction, notamment de retirer les allocations familiales et certaines prestations sociales aux familles de délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).