Amendement n° 122
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« destinée »
le mot :
« destinées ».
Exposé sommaire
Les mots "toute mesure" pourraient être mal perçus car ils ont une portée trop large et n'encadrent pas correctement les actions qui pourraient en découler.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ces mesures sont intrinsèquement liées aux mots qui suivent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).