Amendement n° 119
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l'obligation d'allotissement des marchés, afin de favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.
Cet amendement du groupe écologiste entend réaffirmer qu'il est indispensable que les TPE et PME puissent répondre aux appels à candidature de la commande publique dans le cadre des travaux de reconstruction et de réfaction prévus par le projet de loi.
Il existe déjà des modalités de dérogation au principe d'allotissement inscrites dans le code de la commande publique. Ce principe doit néanmoins rester la norme, et y déroger une exception, et cela pour favoriser la candidature des petites et moyennes entreprises, qui représentent une part importante des entreprises en particulier dans le tissu économique du secteur de la construction et de la reconstruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).